commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-4 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 11 |
Alinéa 24
Remplacer les mots :
aux articles précités
par les mots :
à l’article L. 525-5 ou au 1° de l’article L. 311-4
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.