|
commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-3 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
I. Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 525-6
par la référence :
L. 522-6
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
aux articles précités
par les mots :
au I du présent article ou au 1° de l’article L. 311-4
III. Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis.- Au début du dernier alinéa du II de l’article L. 522-4 du même code, les mots : « En conséquence, » sont supprimés.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.