AMENDEMENT

Après l'article 34, insérer un titre et un article additionnels ainsi rédigés :

TITRE II bis

Mise en cohérence du code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière

Article 34 bis

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. L'article L. 544-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. Le 5° du II de l'article L. 621-5-3 est supprimé.

III. Le XI de l'article L. 621-7 est supprimé.

IV. Le 16° du II de l'article L. 621-9 est supprimé.

Conformément au réglement européen du 16 septembre 2009 sur les agences de notation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) était responsable de l'enregistrement et de la surveillance des agences sur le territoire français.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été installée le 1^_er janvier 2011. Un réglement européen du 11 mai 2011, modifiant celui de 2009, lui a confié, pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, l'intégralité des compétences liées à l'enregistrement, au contrôle et aux sanctions des agences de notation.

Le présent amendement supprime les dispositions du code monétaire et financier rendues caduques par ce transfert de compétences. Il supprime également le rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation puisque l'AEMF est soumise à une obligation similaire.