|
commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-10 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.