Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Conséquence de l’amendement précédent, cet amendement a pour objet de préciser que la part des allocations attribuée à la famille ne peut excéder 35 %.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de rétablir la saisine d’office du juge. La question du maintien ou non de l’intégralité des allocations familiales aux parents étant la conséquence directe de la décision de placement judiciaire, le juge doit pouvoir s’en saisir d’office.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

« et »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « maintenir » est inséré le mot : « partiellement » ;

Afin que le rétablissement de la saisine d’office du juge ne perpétue pas la pratique actuelle du maintien quasi systématique des allocations dues pour l’enfant placé à la famille, cet amendement propose que ce maintien ne puisse être que partiel. Le juge devra alors répartir ces allocations entre la famille et l’ASE.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 2 relatives à l’intervention du juge en matière d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. Contrairement aux allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas un instrument de politique judiciaire ; il n’y a donc pas lieu de maintenir l’intervention du juge.