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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-5 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 2 relatives à l’intervention du juge en matière d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. Contrairement aux allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas un instrument de politique judiciaire ; il n’y a donc pas lieu de maintenir l’intervention du juge.