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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-4 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Objet
Conséquence de l’amendement précédent, cet amendement a pour objet de préciser que la part des allocations attribuée à la famille ne peut excéder 35 %.