commission des affaires sociales |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-3 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « maintenir » est inséré le mot : « partiellement » ;
Objet
Afin que le rétablissement de la saisine d’office du juge ne perpétue pas la pratique actuelle du maintien quasi systématique des allocations dues pour l’enfant placé à la famille, cet amendement propose que ce maintien ne puisse être que partiel. Le juge devra alors répartir ces allocations entre la famille et l’ASE.