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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Service d'aide à l'enfance

(1ère lecture)

(n° 640 )

N° COM-2

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROCHE, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer le mot :

« et »

Objet

Amendement rédactionnel.