commission des affaires sociales |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-2 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Supprimer le mot :
« et »
Objet
Amendement rédactionnel.