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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-1 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la saisine d’office du juge. La question du maintien ou non de l’intégralité des allocations familiales aux parents étant la conséquence directe de la décision de placement judiciaire, le juge doit pouvoir s’en saisir d’office.