Alinéa 5: après les mots: "le maire informe les ayant droits connus" sont ajoutés les mots: "par lettre recommandée"

Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de rester en conformité avec le droit commun.

Alinéa 6: après les mots: "la notification du projet de transfert est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune" sont ajoutés les mots suivants: "et sur le territoire de la section"

Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de se conformer au droit commun.

Alinéa 14: les mot "cinq ans" sont remplacés par "dix ans"

La protection des ayants droits passe par une durée étendue du droit de préemption afin d'éviter un retour en gestion municipal destiné uniquement à la vente future des biens. Cela laisse également le temps du renouvellement d'un conseil municipale.

Insérer un article ainsi rédigé

I. Dans le sixième alinéa de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

le contribuable

insérer les mots :

ou, le cas échéant, le maire de la commune de rattachement si l’action en justice n’oppose pas ladite commune à la section concernée et si le maire n’est pas personnellement intéressé à l’affaire.

II. Après le sixième alinéa de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa additionnel suivant :

Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l’affaire, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l’action en justice.

III. Dans le septième alinéa de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

le contribuable

insérer les mots :

ou le représentant de la commune

Cet amendement permet à la commune d’exercer un recours pour le compte de la section en autorisant, par défaut de l’intervention d’un contribuable, le maire de la commune de rattachement à y satisfaire, si deux conditions cumulatives sont réunies :

-        l’action en justice n’oppose pas la commune à la section concernée

-        et le maire n’est pas personnellement intéressé à l’affaire. Dans le cas où le maire est intéressé, il permet néanmoins à la commune d’ester en justice en précisant qu’un membre du conseil municipal est désigné à cet effet. 

Insérer un article ainsi rédigé

I. Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural :

1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, leurs bâtiments d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et, si la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

2° à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

3° à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section. »

II. Après le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal, soit à chacun des associés exploitants dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même. »

III. A la fin du troisième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

l’autorité municipale.

par les mots :

la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal.

IV. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales :

« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation des contrats. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’autorité compétente et prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’au minimum six mois à compter de la notification de la résiliation. »

V. Rédiger comme suit le sixième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales :

« La commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Cette réserve pourra faire l’objet d’une convention d’occupation précaire en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »

VI. Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. 

Cet amendement, préparé en lien avec la Chambre d’agriculture d’un département concerné, traite des modalités d’attribution des biens de section. Il modifie l’article L 2411-10 du CGCT en vue d’assouplir, clarifier le régime et l’adapter aux nouvelles pratiques. Ces évolutions devraient permettre de limiter l’émergence de litiges.

L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens de section peuvent notamment faire l'objet de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation. L'article L. 2411-10 du CGCT quant à lui n'évoque que les conventions pluriannuelles de pâturage, dont le champ est plus restreint que les conventions d'exploitation. L’amendement présenté harmonise donc les deux Codes en insérant dans le CGCT la possibilité d'attribuer une terre propriété de la section par voie de convention annuelle d'exploitation.

Par ailleurs, le présent amendement vise à préciser et clarifier les catégories de personnes pouvant bénéficier en priorité d'une mise à disposition des biens de section, les exploitants les plus ancrés sur la section (à titre professionnel et personnel) devant être prioritaires.

Il offre également la liberté à l'autorité compétente (conseil municipal ou commission syndicale) de satisfaire l'ensemble des prétendants à la mise à disposition. En effet, le dispositif actuel prévoit que le « reliquat », à l'issue des attributions des biens, est attribué aux personnes relevant de la catégorie du 4°) de l'alinéa 2 de l'article L2411-10 du CGCT, c'est-à-dire exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou à défaut au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. Il s'agit souvent des exploitants qui hébergent pendant l'hiver leurs animaux sur la section, qui n'y ont pas d'habitation mais qui y vivent tous les jours, du fait de l'hivernage. Or, dans les faits, les reliquats sont inexistants, les propriétaires relevant de la catégorie du 1°) de ce même alinéa estimant qu'étant prioritaires, ils ont droit à la totalité des biens de section.

Ainsi, l’amendement vise à rétablir un équilibre entre les exploitants, au regard des spécificités locales, en laissant à l'autorité compétente le choix de la répartition des biens, et non pas en octroyant le « reliquat » à la dernière catégorie.

En outre, les groupements d'agriculteurs sont une réalité croissante. La forme sociétaire des exploitations (GAEC, EARL, association d'éleveurs notamment) doit être prise en compte dans l'attribution des biens de section. L’amendement présenté laisse à l'autorité compétente le soin de décider de l'attribution des biens à la société ou à chacun des associés.

Ensuite, le dispositif actuel permet à un exploitant qui quitte la section de conserver ses droits et le préserve de toute résiliation du contrat, au détriment des autres exploitants. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L 2411-10 du CGCT indique que la résiliation est organisée de plein droit dès lors que l'exploitant ne remplit plus les conditions retenues par l'autorité compétentes au moment de l'attribution des biens. L’amendement précise par ailleurs les modalités pratiques de la résiliation des contrats de mise à disposition des terres.

Enfin, le dispositif actuel permet à l'autorité compétente de constituer une réserve foncière dans la perspective de nouvelles installations. Le présent amendement ouvre la réserve au dispositif de la convention d'occupation précaire. Le recours à cette convention permettra l'exploitation de ces biens de façon plus souple, dans l'attente de leur attribution à un nouvel agriculteur.

Insérer un article ainsi rédigé

Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par l’amendement n°2 à l’article L 2411-10 du CGCT. 

Insérer un article ainsi rédigé

Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par l’amendement n° 2 à l’article L 2411-10 du CGCT. 

Insérer un article ainsi rédigé

I. Compléter le premier alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes :

- les modalités de l’affouage sont fixées dans un règlement d’affouage arrêté par le conseil municipal ou la commission syndicale visée aux articles L. 5222-1 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales.

II. Compléter le sixième alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier par les dispositions suivantes :

- les infractions aux règles établies pour l’affouage sont constatées par les personnes visées à l’article L. 122-7.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la constitution d’un règlement en cas de pratique de l’affouage afin d’éviter un détournement des objectifs de cette pratique. Il rappelle également que les agents de l’ONF veillent au respect des règles relatives à l’affouage. 

Insérer un article ainsi rédigé

I. Supprimer le septième alinéa (6°) de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, les huitième (7°) et neuvième alinéas (8°) deviennent respectivement les septième (6°) et huitième (7°) alinéas.

II. Compléter l’article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La commission syndicale ou à défaut les électeurs de la section rendent aussi un avis consultatif sur la constitution ou l’adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement de gestion forestière. En cas de désaccord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou à défaut les électeurs de la section, le maire sollicite une nouvelle délibération du conseil municipal. »

Cet amendement ouvre au conseil municipal la possibilité de créer un syndicat mixte de gestion forestière, malgré le refus de la commission syndicale. Ces syndicats restent peu développés alors qu’ils permettent une gestion dynamique du patrimoine forestier sur une même commune, en mutualisant les dépenses et les recettes liées à la gestion forestière de plusieurs forêts sectionales ou communales. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale dont l’avis est non conforme, les élus municipaux procèdent à une nouvelle délibération qui aura valeur de décision. 

Insérer un article ainsi rédigé

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Cet amendement vise à compléter les hypothèses où seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente de biens sectionaux, en intégrant tout projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. 

Insérer un article ainsi rédigé

I. Supprimer le premier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales.

II. Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Amendement de cohérence par rapport aux amendements n°7 et 10. 

Insérer un article ainsi rédigé

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement n°7. 

Insérer un article ainsi rédigé

Rédiger comme suit l’article L. 2411-17-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section.

S’il estime que les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, investir les fonds de la section pour la réalisation de travaux d’investissement ou d’opérations d’entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d’une section de commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2411-10. »

Cet amendement regroupe l’ensemble des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, relatives à l’utilisation des revenus ou produits de la vente de biens de la section. Il précise que les revenus en espèces ne peuvent être utilisés que dans l’intérêt de la section.

L’amendement proposé autorise par ailleurs la commune, sur délibération motivée, à investir les fonds d’une section dans un projet d’intérêt communal, dès lors que le conseil municipal estime que les besoins de la section sont satisfaits. Cette possibilité est également ouverte si une commission syndicale a été constituée au sein de la section. 

Insérer un article ainsi rédigé

Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural :

1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, leurs bâtiments d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et, si la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

2° à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

3° à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section. »

Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2. 

L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens de section peuvent notamment faire l'objet de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation. L'article L. 2411-10 du CGCT quant à lui  n'évoque que les conventions pluriannuelles de pâturage, dont le champ est plus restreint que les conventions d'exploitation.

L'amendement présenté harmonise les 2 codes en insérant dans le CGCT la possibilité d'attribuer une terre propriété de la section par voie de convention annuelle d'exploitation.

Le présent amendement vise par ailleurs à préciser et clarifier les catégories de personnes pouvant bénéficier en priorité d'une mise à disposition des biens de section, les exploitants les plus ancrés sur la section (à titre professionnel et personnel) devant être prioritaires.

Il offre également la liberté à l'autorité compétente (conseil municipal ou commission syndicale) de satisfaire l'ensemble des prétendants à la mise à disposition. En effet, le dispositif actuel prévoit que le « reliquat », à l'issue des attributions des biens, est attribué aux personnes relevant de la catégorie du 4°) de l'alinéa 2 de l'article L2411-10 du CGCT, c'est-à-dire exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou à défaut au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. Il s'agit souvent des exploitants qui hébergent pendant l'hiver leurs animaux sur la section, qui n'y ont pas d'habitation mais qui y vivent tous les jours, du fait de l'hivernage. Or, dans les faits, les reliquats sont inexistants, les propriétaires relevant de la catégorie du 1°) de ce même alinéa estimant qu'étant prioritaires, ils ont droit à la totalité des biens de section.

L'amendement vise à rétablir un équilibre entre les exploitants, au regard des spécificités locales, en laissant au conseil municipal ou à la commission syndicale le choix de la répartition des biens, et non pas en octroyant le « reliquat » à la dernière catégorie.

Insérer un article ainsi rédigé

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal, soit à chacun des associés exploitants dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même. »

Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2. 

Les groupements d'agriculteurs sont une réalité croissante. La forme sociétaire des exploitations (GAEC, EARL, association d'éleveurs notamment) doit être prise en compte dans l'attribution des biens de section. L'amendement présenté laisse à l'autorité compétente le soin de décider de l'attribution des biens à la société ou à chacun des associés.

Insérer un article ainsi rédigé

A la fin du troisième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

l’autorité municipale.

par les mots :

la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal.

Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2. 

Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modifications apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales. La notion actuelle d’ « autorité municipale » exclut par principe les commissions syndicales ; or, ce sont bien le conseil municipal ou la commission syndicale qui sont ici concernés. 

Insérer un article ainsi rédigé

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales :

« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation des contrats. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’autorité compétente et prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’au minimum six mois à compter de la notification de la résiliation. »

Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2. 

Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modifications apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.

Insérer un article ainsi rédigé

Rédiger comme suit le sixième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales :

« La commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Cette réserve pourra faire l’objet d’une convention d’occupation précaire en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2. 

Le dispositif actuel permet à l'autorité compétente de constituer une réserve foncière dans la perspective de nouvelles installations. Le présent amendement propose d'ouvrir la réserve au dispositif de la convention d'occupation précaire. Le recours à cette convention permettra l'exploitation de ces biens de façon plus souple, dans l'attente de leur attribution à un nouvel agriculteur.

Insérer un article ainsi rédigé

Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. 

Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10

Supprimer cet article.

Supprimer l’inventaire des sections de communes, procédure lourde et complexe à mettre en œuvre.

  Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le second alinéa de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La section de commune est une personne morale de droit public.

« Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. »

II - L’article L. 2411-11 du même code est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».

2° Au début du troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».

III - Au dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, les mots : « ces habitants » sont remplacés par les mots : « la section de commune ».

Préciser le statut juridique de la section de communes et ses ayants droit.

Rendre la section de commune redevable des taxes foncières.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « par le conseil municipal », la fin de l’article L. 2411-2 est ainsi rédigée :

« et par le maire. »

« Dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, la gestion est assurée, si elle est constituée, par la commission syndicale et par son président. »

Mieux distinguer les compétences respectives de la commune et de la section de commune.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié :

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « les membres de la section ».

II - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. » 

Coordination.

Modification du corps électoral et des conditions requises des membres de la commission syndicale : candidats et électeurs doivent être membres de la section.

Rédiger ainsi cet article :

I - Le premier alinéa de l’article L. 2411-5 du même code est ainsi rédigé :

« La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l’article L. 2411-16, lorsque :

« -    le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ;

« -    la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;

« -    les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à 2000 euros de revenu cadastral annuel, à l’exclusion de tout revenu réel. »

II – L’article L.2411-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot « électeur », sont insérés les mots suivants : « dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre » ;

2° Le neuvième alinéa est supprimé.

3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«En l’absence de commission syndicale, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier cas, une commission syndicale est instituée par le représentant de l’Etat dans le département uniquement pour exercer l’action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de création de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.».

1. Permettre au maire de représenter la section en justice en l’absence de commission syndicale sauf si les intérêts respectifs de la commune et de la section sont opposés : dans ce cas, la section est représentée par une commission ad hoc ;

2. Clarification rédactionnelle.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié :

1° dans la première phrase du onzième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».

2° le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. »

Clarification rédactionnelle. Coordination.

  Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’article L. 2411-9 du même code, les mots : « à l’exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par les représentants de l’Etat dans le département à l’effet d’élire ceux d’entre eux  » sont remplacés par les mots : « à l’exception des membres de la section, sont convoqués par le représentant de l’Etat dans le département à l’effet de tirer au sort, parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, ceux »

1 - Coordination avec l’amendement n° 2 (définition des ayants droit de la section).

2 – Simplification de la procédure par la substitution à l’élection du tirage au sort des remplaçants.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion de tout revenu en espèces ».

II. Dans le cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».

III. A la fin du cinquième alinéa, les mots : « dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural » sont supprimés.

IV. Le sixième alinéa est supprimé.

V. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.

1. Suppression de dispositions non normatives et coordination.

2. Prise en compte du caractère de propriété publique de la section.

  Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2411-12 du même code est ainsi rédigé :

« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »

Amendement de conséquence (définition des ayants droit).

I. Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : «  cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années »».

II. Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :

« - lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de communes ».

Elargir les hypothèses ouvertes au transfert des biens des sections de commune sur demande du conseil municipal.

Alinéas 2 à 14

Rédiger comme suit ces alinéas :

« Art. L 2411-12-2.- I. A la demande du conseil municipal, le représentant de l'État dans le département engage une procédure de transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une ou plusieurs sections de commune situées sur le territoire de la commune dans un objectif d’intérêt général.

« Dans un délai d'un mois suivant la délibération du conseil municipal, le maire consulte la commission syndicale sur le projet de transfert ainsi que sur ses modalités.

« La commission syndicale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour présenter ses observations. En l'absence de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Par dérogation à l'article L. 2411-4, son président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours pour émettre un avis sur le projet communiqué par le maire.

« Si aucune commission syndicale n'est constituée, le maire, dans le délai d’un mois suivant la délibération du conseil municipal, informe dudit projet les membres de la section qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

«  II. A l’issue des procédures visées au I, le représentant de l'Etat peut, par un arrêté motivé, prononcer ou non le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune.

« Dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'État dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section.

« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »

Renforcer les garanties entourant la procédure de transfert à l’initiative de la commune.

Coordination.

Après l’article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2411-12-2 [nouveau] du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 [nouveau] ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-12-3.- A compter du transfert définitif de propriété, la commune est substituée de plein droit à la section de commune dans ses droits et obligations.

« La commune qui souhaite revendre tout ou partie des biens transférés, dans le délai de cinq ans à compter de l’arrêté de transfert, informe les anciens membres de la section, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité. »

Reprise dans un nouvel article créé au sein du CGCT des IV et V de la proposition de loi, consacrés aux conséquences du transfert de biens de la section à la commune, pour les rendre applicables à l’ensemble des cas de transfert.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-14. – Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ».

Rappeler le caractère public de la propriété de la section de communes.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 2411-15 du même code est ainsi modifié :

1°. Le premier alinéa est supprimé.

2°.  Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve de l’article L. 2411-6 ».

3°. Le dernier alinéa est supprimé.

II - L’article L. 2411-16 du même code est ainsi modifié :

1°. Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’article L. 2411-6 et ».

2°. A la fin du premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » et les mots : « représentants de l’Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « maire ».

3°. Au troisième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».

4°. Le dernier alinéa est supprimé.

Clarification rédactionnelle par renvoi à l’article L. 2411-6 qui contient déjà les dispositions supprimées.

Les dispositions supprimées par le I-1° sont reprises dans l’amendement modifiant l’article L. 2411-17 (cf infra).

Simplification.

L’article L. 2411-17 du même code est ainsi modifié :

I - Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. »

II.  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11. »

Clarification rédactionnelle.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le budget de la section est proposé par la commission syndicale et voté par le conseil municipal qui peut le modifier.

II - Au début du troisième alinéa, les mots : « lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L 2411-3 et de l’article L. 2411-5, » sont remplacés par le mot : « si ».

III. Le dernier alinéa est supprimé.

1. Prévoir la faculté, pour le conseil municipal qui doit le voter, de modifier le projet de budget de la section.

2. Supprimer une disposition superflue.

 Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2411-17-1 du même code est supprimé.

II. Après l’article L. 2412-1 du même code, il est inséré un article L. 2412-2 [nouveau] ainsi rédigé :

« Art. L. 2412-2.- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d’investissement ou d’opérations d’entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens de la section de commune, par une contribution du budget de la section. »

Suppression de l’article L. 2411-17-1 par création d’un nouvel article L. 2412-2 consacré au financement, sous conditions, de certaines dépenses communales sur le budget de la section : ouverture de la faculté à la commune de financer certaines dépenses communales sur le budget de la section sous réserve que les besoins de celle-ci soient satisfaits.

  Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 2411-19 du même code est supprimé.

II - L'article L. 2573-58 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « L. 2411-19 » sont remplacés par les mots : « L. 2411-18 ».

2°  Au I, les mots : « l'article L. 2412-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2412-1 à L. 2412-2 ».

3° Les V et VI sont supprimés.

Suppression d’une disposition superflue, le pouvoir réglementaire pouvant toujours préciser l’application d’une loi.

Coordination avec les dispositions applicables en Polynésie française.

  Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée.

Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Suppression pour l'avenir du régime de section de commune.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune