AMENDEMENT

  Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 2411-19 du même code est supprimé.

II - L'article L. 2573-58 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « L. 2411-19 » sont remplacés par les mots : « L. 2411-18 ».

2°  Au I, les mots : « l'article L. 2412-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2412-1 à L. 2412-2 ».

3° Les V et VI sont supprimés.

 

 

Suppression d’une disposition superflue, le pouvoir réglementaire pouvant toujours préciser l’application d’une loi.

Coordination avec les dispositions applicables en Polynésie française.