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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-35 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le budget de la section est proposé par la commission syndicale et voté par le conseil municipal qui peut le modifier.
II - Au début du troisième alinéa, les mots : « lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L 2411-3 et de l’article L. 2411-5, » sont remplacés par le mot : « si ».
III. Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
1. Prévoir la faculté, pour le conseil municipal qui doit le voter, de modifier le projet de budget de la section.
2. Supprimer une disposition superflue.