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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-32 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-14. – Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ».
Objet
Rappeler le caractère public de la propriété de la section de communes.