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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-31 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2411-12-2 [nouveau] du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 [nouveau] ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-12-3.- A compter du transfert définitif de propriété, la commune est substituée de plein droit à la section de commune dans ses droits et obligations.
« La commune qui souhaite revendre tout ou partie des biens transférés, dans le délai de cinq ans à compter de l’arrêté de transfert, informe les anciens membres de la section, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité. »
Objet
Reprise dans un nouvel article créé au sein du CGCT des IV et V de la proposition de loi, consacrés aux conséquences du transfert de biens de la section à la commune, pour les rendre applicables à l’ensemble des cas de transfert.