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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-2 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 6: après les mots: "la notification du projet de transfert est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune" sont ajoutés les mots suivants: "et sur le territoire de la section"
Objet
Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de se conformer au droit commun.