AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Insérer un article ainsi rédigé

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Objet

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement n°7.