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commission du développement durable |
Proposition de loi Pass navigo unique (1ère lecture) (n° 560 ) |
N° COM-1 19 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
I. L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1. Au 2°, remplacer "1,8%" par "2,7%";
2. Au 3°, remplacer "1,5%" par "1,8%".
II. L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
Objet
Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond que celui de la zone 1 (de 2,7%). Ainsi le même plafond s'applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et nécessaire aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.
Cette progression de 0,9 point du VT en zone 2 et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau régional.