Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

" II.  Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.

" Les établissements et services ne bénéficiant pas d'une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

" Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d'opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants. »

2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention "I.-" et le quatrième alinéa d'un "III.-".

La proposition de loi applique le principe de neutralité aux professionnels de l'ensemble des crèches privées. Seraient donc soumises au dispositif proposé les crèches à vocation religieuse.

L'amendement propose une solution juridique qui répond largement aux objectifs poursuivis par le texte tout en assurant sa pleine compatibilité avec les exigences de la liberté religieuse et de la liberté d’association ainsi qu’avec les principes essentiels du droit du travail.

Ce dispositif consiste à distinguer, dans un souci d’équilibre, trois cas de figure :

- le cas des crèches qui bénéficient d’une aide financière publique ;

- le cas des crèches qui ne bénéficient pas d’une telle aide ;

- le cas des crèches qui se prévalent d’un caractère religieux.

S’agissant des crèches qui bénéficient d’une aide financière publique, l'amendement prévoit qu'elles sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. Les salariés comme la structure elle-même devraient ainsi s’abstenir de toute manifestation ostensible d’appartenance religieuse (tenues, représentations, symboles, discours, prières…). En effet, l’octroi d’une aide financière par la collectivité, quels que soient sa forme (subvention, régime fiscal favorable…) et son montant, justifie, en retour, le respect par les structures bénéficiaires de certaines obligations relatives aux libertés individuelles.

S’agissant des crèches qui ne bénéficient pas d’une aide financière publique, elles doivent être autorisées par le législateur, au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact d’enfants. Ces restrictions auraient vocation à figurer dans le règlement intérieur de la crèche ou, à défaut, dans une note de service. Sur ce point, l'amendement consacre la jurisprudence " Baby Loup ".

S'agissant enfin des crèches privées qui se prévalent d’un caractère religieux, l'amendement prévoit que l'obligation de neutralité ne leur est pas applicable. Toutefois l'amendement précise que, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces crèches accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d'opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. En outre, leurs activités doivent assurer le respect de la liberté de conscience des enfants. Ces dispositions s'inspirent de celles qui existent pour les établissements d’enseignement privés sous contrat.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-1-1. - Lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.

« Les personnes morales ne bénéficiant pas d’une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact des mineurs. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes morales accueillent tous les mineurs, sans distinction d’origine, d'opinion ou de croyances. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des mineurs. »

Transposition de la solution retenue pour les crèches aux centres de vacances et de loisirs.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-23 A ainsi rédigé :

" Art. L. 423-23 A. - A défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants."

La proposition de loi vise à appliquer le principe de laïcité aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

Cet amendement propose une solution juridique à la fois conforme aux objectifs du texte et pleinement compatible avec les exigences de la liberté religieuse et de la liberté d’association ainsi qu’avec les principes essentiels du droit du travail.

Cette solution consiste à inscrire dans la loi le principe selon lequel « à  défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants. »

Autrement dit, dans le silence du contrat liant le particulier employeur à l’assistant maternel, ce dernier devrait s’abstenir de toute manifestation d’appartenance religieuse dans le cadre de son activité de garde d’enfants. Par manifestation d’une appartenance religieuse, il faut entendre toute expression confessionnelle (discours, prières, tenues, représentations...) susceptible d’avoir une influence sur l’enfant.

Si, au contraire, l’assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d’accueil d’enfants, le contrat devrait le prévoir expressément, ce qui suppose que l’assistant maternel devrait informer le particulier employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du contrat avec celui-ci.

Cette information préalable permettrait aux parents d’apprécier dans quelle mesure ces manifestations religieuses annoncées sont ou non compatibles avec leurs exigences éducatives et leurs propres convictions.

Cet amendement s'inscrit dans la logique des deux précédents : de la même façon qu’en l’absence de vocation religieuse affirmée, les crèches et centres de loisirs sont réputés être laïques, c’est à l’assistant maternel de se « déclarer » s’il entend pratiquer son culte dans le cadre de son activité. En l’absence d’une telle déclaration – et donc de clause expresse dans le contrat de travail qui le lie au particulier employeur – il est présumé se soumettre à l'obligation de neutralité en matière religieuse.

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité 

Coordination.