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commission des lois |
Proposition de loi Structures privées en charge de la petite enfance (1ère lecture) (n° 56 rect. ) |
N° COM-4 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ |
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Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
Objet
Coordination.