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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(n° 5 )

N° COM-98

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAZEAU, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéa 1

Après les mots :

« du code de la santé publique, »

Supprimer les mots :

« à l’exception des produits visés aux 1° à 3° de l’article R. 5127-77 du même code, »

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l’usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la visite médicale collective.

Une telle disposition diminuerait considérablement la portée de l’expérimentation prévue par cet article. Quitte à faire une expérimentation, autant que celle-ci porte sur l’ensemble des produits pouvant faire l’objet d’une visite médicale.

En outre, un texte législatif ne peut se référer à des dispositions réglementaires.