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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(n° 5 )

N° COM-69

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 7


Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa 1 de l’article L. 5121-9, rédiger comme suit :

L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît que les essais comparatifs à cet article n’apportent pas la preuve que le médicament ou produit constitue un progrès thérapeutique.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.