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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-26 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 15 |
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Alinéa 10
Supprimer ces deux alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est inutile dès lors que l’article 11 de ce projet de loi instaure une procédure de recommandation temporaire d’utilisation, procédure qui apparait être suffisante.
Par ailleurs le 3° constitue une dérogation supplémentaire qui n’est pas utile.