commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-18 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 1ER |
Alinéa 16
Après les mots «et de conservation », insérer les mots : «par le service central de la de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts »
Objet
Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il doit revenir au service central de lutte contre la prévention, la mission de prévenir les conflits d’intérêts. Ils préconisent donc que ce soit lui qui ait la charge d’établir, de gérer et de rendre publique la liste regroupant toutes les déclarations mentionnées à cet article. Ils souhaiteraient également que ces déclarations puissent être consultables facilement par le grand public notamment en prévoyant un classement alphabétique.