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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(n° 5 )

N° COM-18

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Après les mots «et de conservation », insérer les mots : «par le service central de la de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts »

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il doit revenir au service central de lutte contre la prévention, la mission de prévenir les conflits d’intérêts. Ils préconisent donc que ce soit lui qui ait la charge d’établir, de gérer et de rendre publique la liste regroupant toutes les déclarations mentionnées à cet article. Ils souhaiteraient également que ces déclarations puissent être consultables facilement par le grand public notamment en prévoyant un classement alphabétique.