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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(n° 5 )

N° COM-106

18 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAZEAU, rapporteur


ARTICLE 32


Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Après l’article L. 5312-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5312-4-2 ainsi rédigé : »

En conséquence, alinéa 4

Remplacer les mots :

« Art. L. 1461-1 »

Par les mots :

« Art. L. 5312-4-2 »

 

Objet

L’article 32 vise à insérer dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la protection des « lanceurs d’alerte ».

Le présent amendement vise à déplacer ces dispositions dans une partie du code plus adéquate et évite la création d’un nouveau titre dont l’intitulé apparaissait en outre peu adapté.