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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-100 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« ou pour certains produits. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au Comité économique des produits de santé, dans le cadre de la charte de la visite médicale, de fixer des objectifs d’évolution des pratiques, non seulement par classe pharmaco-thérapeutique, mais également par produit.