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commission du développement durable |
Proposition de loi Assistance portuaire et cabotage maritime (1ère lecture) (n° 483 ) |
N° COM-7 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
relative à la législation sociale applicable aux services effectués dans les eaux intérieures et territoriales métropolitaines françaises, ainsi qu'au cabotage maritime avec les îles.
Objet
Texte même