|
commission du développement durable |
Proposition de loi Assistance portuaire et cabotage maritime (1ère lecture) (n° 483 ) |
N° COM-4 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DIDIER, rapporteure ARTICLE 4 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article précise les conditions relatives aux titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution.
Le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, établit déjà un lien direct entre le permis de navigation et les titres et certificats visés, avec des visites régulières.
Il paraît dès lors satisfait et relever du domaine réglementaire.