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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne sur la réglementation bancaire (1ère lecture) (n° 423 ) |
N° COM-9 6 mars 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- demande à cet égard qu'un bilan de la mise en application des dispositions de la directive "CRD III" relatives aux rémunérations soit publié pour chacun des Etats-membres ;
- souhaite que le dispositif européen et national d'encadrement des rémunérations n'ait pas seulement pour objectif de limiter les prises de risque des acteurs concernés, mais également de rapprocher les niveaux de rémunération du secteur bancaire, à qualification égale, avec ceux du reste de l'économie ;
Objet
La directive "CRD III" du 24 novembre 2010 a imposé aux banques de nouvelles règles de rémunération afin que celle-ci n'incite pas à la prise de risques, notamment de la part des opérateurs de marché.
Ce dispositif a été transposé par les Etats-membres mais aucun bilan n'a pour l'instant été rendu public.
Par ailleurs, la proposition "CRD IV" reprend ces dispositions mais ne les renforce pas. Or l'encadrement des rémunérations ne doit pas se contenter de limiter la prise de risque : il doit amener à une plus grande modération salariale dans le secteur bancaire.