AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme BRICQ, rapporteure

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

I. Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

II. Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- juge indispensable que les règles de « Bâle III » soient également appliquées par les partenaires de l'Union européenne, en particulier par les Etats-Unis ;

- considère, à ce titre, essentiel que la mise en place des mesures réglementaires de « CRD IV » soit accompagnée d’une harmonisation internationale des normes comptables, qui ne soit pas un simple alignement sur les normes américaines, nécessaire à l’homogénéité des ratios ;

Objet

Le rôle du comité de Bâle est de permettre une réglementation prudentielle harmonisée à l'échelle internationale. Or comme l'indique la Commission européenne : "le système financier est global par nature et n'est pas plus solide que son maillon le plus faible".

A ce titre, il est particulièrement inquiétant que les travaux de transposition de Bâle III aux Etats-Unis - qui n'appliquent déjà qu'en partie Bâle II - soient beaucoup moins avancés que dans l'Union européenne et ne soient pas portés par une volonté politique clairement affichée.

En tout état de cause, une réglementation prudentielle harmonisée nécessite également des normes comptables harmonisées. En effet, la comptabilisation divergente des actifs financiers rend impossible la comparaison des ratios prudentiels entre l'Europe et les Etats-Unis.