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commission de l'économie |
Projet de loi Droits à construire (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-18 27 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
Objet
Cet amendement modifie le titre du projet de loi pour tenir compte de la modification de son contenu