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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne régulation marchés financiers (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-9 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Approuve la qualification des quotas d’émission de gaz à effet de serre en tant qu’instruments financiers afin que ce marché soit régulé et encadré de manière efficace, sous réserve que des adaptations de la réglementation financière permettent de prendre en compte la spécificité des quotas ;
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre position quant à la qualification des quotas de CO2 en tant qu’instruments financiers par le projet de directive MIF.
Il propose :
- d’une part, d’approuver cette qualification qui aurait pour conséquence heureuse d’harmoniser enfin la définition des quotas au niveau communautaire et de soumettre le marché des quotas au comptant à une régulation robuste ainsi qu’à la surveillance de l’AEMF ;
- d’autre part, de conditionner cette classification à l’adoption de mesures d’adaptation de la réglementation financière à la spécificité des quotas.
Certes, les propositions d’actes communautaires prévoient déjà des exemptions pour les industriels soumis au SCEQE ou pour les limites de positions, ainsi que des aménagements en matière de définition des informations privilégiées.
Néanmoins, certains points restent à clarifier, comme la cohérence entre la réglementation du marché primaire (enchères) et du marché secondaire, l’application des ratios prudentiels aux industriels ou encore les conséquences comptables de la nouvelle définition des quotas.
Il convient donc d’inciter le Gouvernement à poursuivre la revue de l’ensemble de la réglementation financière actuellement en cours au sein du comité de place afin d’en identifier les aspects qui pourraient être inadaptés au marché des quotas.