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commission des finances

Proposition de résolution

Proposition de résolution européenne régulation marchés financiers

(1ère lecture)

(n° 278 )

N° COM-10

13 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BRICQ, rapporteure


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 19

Supprimer les mots :

et unique

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision : si l’AEMF doit jouer un rôle central et prépondérant dans la définition des règles et leur supervision, elle ne saurait le faire sans s’appuyer sur le réseau des régulateurs nationaux qui doivent rester son bras armé.