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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Bisphénol A (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-4 3 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L. 215-2-3 du code de la consommation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Article L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. »
Objet
Cet amendement permet de prévoir, dans le code de la consommation, les modalités de contrôle des dispositions de la proposition de loi. Il habilite les agents publics, notamment ceux de la répression des fraudes, à rechercher et constater des infractions.