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commission des lois |
Projet de loi Référendum (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-6 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Au sein du code électoral est institué un livre VIII intitulé: "Dispositions relatives à l'initiative référendaire"
Objet
Nous devons opérer un choix en terme de codification, soit nous choisissons d'intégrer les dispositions de cette loi au sein de l'existant, soit nous optons pour la création d'un livre supplémentaire au sein du code électoral.