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commission des lois |
Projet de loi Référendum (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-14 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La présent loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement assure l'applicabilité des dispositions du projet de loi dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.