AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ

ARTICLE 1ER

Alinéa 5, après cet alinéa ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé:

L'article L97 du code électoral est ainsi rédigé:

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, ou d'apporter leur soutien à une initiative référendaire, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Objet

L'ajout des mots: "ou d'apporter leur soutien à une initiative référendaire" dans l'article L97 du code électoral, permet de mettre en cohérence les dispositions pénales du code électoral avec l'introduction de la procédure d'initiative référendaire.