AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 13

Après le mot :

document

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une imprécision du projet de loi organique en en simplifiant la rédaction.