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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-7 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Après le mot :
décision
insérer le mot :
motivée
Objet
La rédaction proposée pour l’article 45-3 ne prévoit pas la motivation de la décision du Conseil constitutionnel contrairement à l’article 20 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relatif aux déclarations de conformité à la Constitution. Cette motivation semble pourtant souhaitable, a fortiori si la décision est défavorable.
Cet amendement vise à introduire l’obligation de motivation des décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de l’article 11.