AMENDEMENT

I. – Avant le chapitre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une proposition de loi référendaire présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

Une fois enregistrée, la proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I^er A

Dispositions relatives aux propositions de loi référendaires présentées en application de l’article 11 de la Constitution

Cet amendement tire les conséquences de la rédaction de l'article 11 de la Constitution qui dispose que l'initiative "prend la forme d'une proposition de loi".

Il crée ainsi un nouveau type de proposition de loi susceptible d'être signée par des membres des deux assemblées et transmise, sitôt enregistrée, au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée sur le bureau de laquelle elle a été déposée.

Le contrôle de recevabilité de cette proposition de loi est donc assuré par le bureau de l'assemblée sur laquelle elle a été déposée. Après recueil des soutiens citoyens nécessaires, son examen s'engage devant cette même assemblée.