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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-35 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 3, 6, et 7
Remplacer le mot :
initiative
par les mots :
proposition de loi
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
sur laquelle elle porte
par le mot :
référendaire
III. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'initiative
par les mots :
la proposition de loi référendaire
et supprimer les mots :
de celle de la proposition de loi et
Objet
Amendement de conséquence.