AMENDEMENT

Alinéa 1

Supprimer les mots :

dans les quatre mois qui suivent l’expiration de ce délai

Cet amendement supprime le délai prévu par le projet de loi organique pour obliger le Président de la République à soumettre la proposition de loi à référendum.

Ce délai n'étant pas prévu dans la Constitution et à défaut de renvoi à la loi organique, le législateur organique outrepasse en effet sa compétence en en prévoyant un.