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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-2 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 8 |
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Alinéa 1, après les mots: "du présent chapitre" ajouter les mots: "notamment les normes de sécurité et les modalités techniques applicables au recueil des soutiens par voie électronique."
Objet
Il convient d'être particulièrement vigilant concernant les modalités de recueil des soutiens par voie électronique.