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commission des lois

Projet de loi organique

Référendum PJLO

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-18

18 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.

 

Objet

Cet amendement tend à regrouper à l'article 8 le renvoi aux mesures d'application.

Il reprend l'obligation de consultation de la CNIL dès lors que sont en jeu des traitements de données à caractère personnel. Il prévoit en sus que l'avis de la CNIL doit être motivé et publié.