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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-16 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition relative à l'encadrement du financement d'actions de recueil de soutiens est transférée dans le projet de loi ordinaire.