AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution.

Ce soutien est recueilli sur papier ou par voie électronique.

Cet amendement ouvre une alternative papier au soutien électronique initialement prévu par le projet de loi organique afin de garantir l'égalité d'expression des électeurs.

Ce soutien pourrait prendre la forme de signature de registres dédiés ouverts en mairie ou en préfecture ou bien d’envoi de formulaires homologués mis à disposition en mairie et en préfecture.

Cet amendement supprime également un renvoi à l'article L. 2 du code électoral introduit par l'Assemblée nationale. La définition de l'électeur est en effet suffisamment précise. En outre, le renvoi à cet article le "cristalliserait" dans sa version en vigueur au moment de l'adoption définitive de la loi organique : de futures évolutions de l'article L. 2 du code électoral ne pourraient être prises en compte qu'au prix d'une nouvelle intervention du législateur organique.