AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution est assuré sous la responsabilité du ministre de l’intérieur.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la commission de contrôle prévue par le projet de loi organique.