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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-11 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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A. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À la seconde phrase de l’article 56, les mots : « et 43 » sont remplacés par les mots : « , 43 et 45-5 ».
B. – En conséquence, alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
I. – Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 45-6 en introduisant à l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relatif au règlement intérieur du Conseil constitutionnel une référence au nouvel article 45-5.