Alinéa 9

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :

, qui doit reposer sur le principe de la solidarité budgétaire entre les Etats membres et sur un budget européen ambitieux, renforcé par des ressources nouvelles, permettant de réaliser des projets d’avenir sur la période 2014-2020 ;

Il est essentiel de rappeler que la politique de cohésion, comme toutes les politiques européennes, doit reposer sur le principe de la solidarité budgétaire entre les Etats membres, qui exclut de raisonner en termes de « retours » sur les contributions au budget européen et de « soldes nets » nationaux. Le lien entre l’avenir de la politique de cohésion et les perspectives financières 2014-2020 doit également être rappelé, tout comme la nécessité de créer de nouvelles ressources propres pour alimenter le budget communautaire.

Alinéa 10

Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :

et demande au Gouvernement de soutenir sans réserve cette proposition ;

Alors que l’accueil initialement réservé par le Gouvernement français à la proposition de la Commission européenne de créer une catégorie de régions en transition était peu enthousiaste, il apparaît aujourd’hui davantage convaincu de son opportunité.

Le Sénat, qui a été dès le départ favorable aux régions en transition, doit conforter cette évolution en demandant expressément au Gouvernement de soutenir cette proposition de la Commission européenne.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« regrette que le PIB demeure l’un des principaux critères d’éligibilité à l’aide au titre de la politique régionale et propose que des indicateurs sociaux et environnementaux soient également pris en compte afin de mesurer avec plus de pertinence le bien-être et les spécificités des territoires lors de la répartition des aides entre les régions européennes. »

Cet amendement vise à assurer une plus grande équité entre les territoires, principe fondamental de la politique de cohésion. En effet, la croissance économique ne suffit plus comme critère de décision. Le PIB ne permet pas, à lui seul, de mesurer l’état et le développement d’une région. Il ne tient pas compte de facteurs sociaux importants tels que les inégalités de revenus, le taux de chômage. L’introduction d’indicateurs sociaux et environnementaux permettrait de définir avec plus de justesse les régions les plus vulnérables. De fait, la politique européenne de cohésion gagnerait en équité et en efficacité autant au niveau de la répartition des fonds que dans son objectif d’assurer les meilleures conditions de bien-être des territoires et des populations.

Alinéa 15

A l’alinéa 15 :

I. Remplacer le mot :

Regrette

par le mot :

Conteste

II. Remplacer les mots :

, s’interroge sur sa légitimité et juge en tout état de cause

par les mots :

juge illégitime, inutile, injuste, déstabilisante et même