AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :

et demande au Gouvernement de soutenir sans réserve cette proposition ;

Alors que l’accueil initialement réservé par le Gouvernement français à la proposition de la Commission européenne de créer une catégorie de régions en transition était peu enthousiaste, il apparaît aujourd’hui davantage convaincu de son opportunité.

Le Sénat, qui a été dès le départ favorable aux régions en transition, doit conforter cette évolution en demandant expressément au Gouvernement de soutenir cette proposition de la Commission européenne.